CNIL
: Commission
Nationale de lInformatique et des Libertés
d'après le quotidien "20 minutes" du 7
avril 2006,
la CNIL a publié son rapport annuel le
6 avril 2006
gros titre de "20 minute" :
« Une instance
qui informe, alerte beaucoup mais empêche peu »
... « La Cnil n'a adressé comme sanction que dix
avertissements en 2005.
Son rapport 2004 dénonçait l'utilisation de
fichiers de police comme outil de discrimination, c'est à
nouveau le cas dans son rapport de 2005. Des licenciempents ont
déjà été constatés sur la base
d'informations ne devant pas figurer sur le fichier. Si le
ministère de l'Intérieur a nettoyé son fichier
Stic (Système de Traitempent des Infractions Constatées
), plusieurs millions de Français y sont encore inscrits et 80
000 personnes y ont accès. ...»
« .. La Cnil a rappelé fin 2005 à l'industrie du
disque qu'elle ne pouvait exercer une surveillance automatique des
téléchargements illégaux pour émettre un
avertissement puis une plainte en cas de récidive. Pourtant, le
gouvernement l'a fait dans son projet de loi sur les droits d'auteur :
à la clé, avertissempent, amende et prison pour les
téléchargeurs les plus actifs. ...»
« .. Un proche du dossier estime qu'à sa création, l'objectif de la Cnil était de
défendre les citoyens "face aux informations détenues par
le scteur privé", or
aujourd'hui, "elle ne protège plus assez des organismes publics
eux-mêmes". »
.. « La Cnil s'est inquiétée hier de
l'apparition d'un "casier judiciaire parallèle "» car les
données des fichiers de police sont utilisés à
d'autres fins.
... « Actuellement, le lobbying des industries en vue d'une
future et rémunératrice informatisation des
données de santé est très important. ...
.. Autre inquiétude, un informaticien prétend avoir
démontré que la carte Vitale était "falsifiable"
»
.. « ... [la Cnil] a
reconnu "un vrai problème de moyens": "Nous sommes derniers de
l'UE" pour le budget. Le pla de recrutement actuel permettrait
seulement de "recolter la queue du peloton" »
d'après le quotidien "Le Progrès"
du 7 avril 2006,
p.4 « Ces fichiers de police qui recalent les chercheurs
d'emploi »
« La Cnil s'inquiète du recours à des informations
policières "parfois injustifiées, erronées ou
périmées", qui représentent une sorte de casier
judiciaire parallèle »
.. « La Cnil insiste sur les "conséquences dramatiques"
que peut avoir le "recours aux fichiers de police judiciaire", dans le
cadre des enquêtes admpinistratives réalisées pour
l'accès à certains emplois de sécurité ou
l'assermentation à certaines fonctions . Cela peut conduire
à des refus d'embauche ou des licenciements [..]
décidés sur la base de signalements parfois
injustifiés, erronés ou périmés »
...
« Plus largement, la Cnil a décidé de mettre en
place un groupe de travail "sur le rôle et les modalités
de fonctionnement du casier judiciaire " »
« »