Notes (brouillon) des impressions de Don Quichotte (Français de base de la France d'en bas ) à la lecture des projets gouvernementaux visant à la cohésion sociale

==============================================

Légende des conventions de typographie improvisées pour ce brouillon:

==============================================

→  voir aussi les états d'âmes de vrais informaticiens ...  ←

Notre Ministre, Jean-Louis Borloo, parle de :


Le Figaro :
 Jean-Louis Borloo compte sur l'appui d'Hervé Gaymard pour qui le «seul combat qui vaille est la lutte contre le chômage». Le successeur de Nicolas Sarkozy entend conduire une «politique économique dédiée à l'emploi, une politique financière rigoureuse car ce n'est que par des perspectives claires que l'on redonnera confiance, et une politique industrielle rénovée pour ramener les centres de production en Europe». Hervé Gaymard qui était la veille à Berlin a d'ailleurs ajouté qu'«il faut une mobilisation européenne pour l'emploi et que celle-ci passe par l'économique et le social ensemble».


==================================================
SERVICES


Borloo veut démocratiser les services à la personne

NOUVELOBS.COM | 29.11.04 | 10:05

Le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, affirme que le secteur des services à la personne "peut devenir un ascenseur social pour des millions de gens", dans un entretien publié lundi 22 novembre dans Le Figaro.
"Ce secteur peut devenir un ascenseur social pour des millions de gens, aujourd'hui réputés occuper des petits boulots. Il peut aussi se démocratiser: c'est mon pari", affirme le ministre.
Jean-Louis Borloo réunit lundi lors d'une conférence nationale associations et entreprises spécialisées dans les services à la personne: aide aux personnes âgées ou handicapées, garde d'enfants, soutien scolaire, assistantes maternelles, crèches privées...
"Il faut aider les associations d'aides à domicile à se fédérer, à devenir identifiables par tous ceux qui ont besoin de leurs services, à sécuriser leurs offres, à former leurs salariés. En un mot, il faut que le secteur se professionnalise", explique-t-il.

"Sans rien faire, le secteur croît de 5% par an. Mon but est simple: doubler le potentiel de création d'emplois et le passer à 500.000 créations sur les trois ans à venir", rappelle le ministre.
"Je n'ai pas l'impression qu'il faille massivement rajouter des subventions. Ce qu'il faut, c'est donner un vrai label de qualité, reconnu et reconnaissable, à ce secteur", ajoute Jean-Louis Borloo.
"On tient là une opportunité d'améliorer la qualité de vie des citoyens, tout en menant une bataille décisive contre le chômage", estime-t-il.
Plus de 1,3 million de personnes travaillent aujourd'hui dans ce secteur, selon le ministre.


=====================================================

projet de loi de programmation pour la cohésion sociale



Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale crée de nouveaux instruments avec des moyens programmés sur cinq ans qui atteignent 12,8 milliards d’euros en valeur 2004.
Le projet de loi s’articule autour de trois piliers : l’emploi, le logement, l’égalité des chances

"égalité des chances" : d'où vient ce terme , à quoi rime-t-il ? ( rien à voir avec "Liberté, Egalité, Fraternité" ... et rien à voir avec " équité " !!
alors ?? (où peut-on trouver des références culturelles à ce terme, respectueuses du sens des mots ?
lorsqu'on tirait au sort son droit à (ne pas) aller faire la guerre, n'y avait-il pas 'égalité des chances'  ?!

Le titre Ier du projet réunit les mesures de mobilisation pour l’emploi, selon quatre axes majeurs : l’accentuation de l’effort collectif en faveur des demandeurs d’emploi, une politique dynamique en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, notamment par une relance d’ampleur de la formation en apprentissage, la mise en œuvre au profit des titulaires des minima sociaux d’un contrat d’avenir et diverses mesures en faveur du développement de l’activité économique et de la création d’entreprises. Les principales mesures du titre Ier sont les suivantes :
- création de 300 maisons de l’emploi, lieu de l’anticipation des besoins privés, publics, parapublics, de l’adaptation de la formation et de la relation entre le demandeur d’emploi et l’entreprise ; ces maisons seront un outil nouveau d’accompagnement des chômeurs ;
- accompagnement renforcé vers l’emploi pour tous les jeunes qui en ont besoin : 800 000 emplois leur seront proposés sur cinq ans, grâce, notamment, à la réforme complète de la formation en apprentissage ;
- mise en place, en cinq ans, d’un million de contrats d’avenir, destinés aux allocataires des minima sociaux, conjuguant temps de travail et temps de formation, et amélioration du revenu minimum d’activité ouvert aux titulaires de l’allocation spécifique de solidarité, qui est aligné sur le régime social des contrats de travail de droit commun ;
-simplification des contrats aidés, afin de dynamiser les politiques en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées de la vie professionnelle ;
- la création de micro-entreprises, voie privilégiée de sortie du chômage, et la consolidation des structures d’insertion par l’activité économique.
Le titre II du projet de loi organise un rattrapage en matière de logement social. Alors même que le marché est florissant, le logement social connaît aujourd’hui une crise aiguë dont les causes sont multiples : production insuffisante de logements locatifs sociaux, inadaptation du parc de logements aux caractéristiques et aux besoins des demandeurs, absence de feuille de route pour le mouvement HLM, dysfonctionnements du marché locatif privé et du système de financement et de production de logements (procédures paralysantes, foncier parfois inaccessible, parc privé peu mobilisé, faute de confiance des bailleurs).
Le projet de loi répond à cette crise de trois manières : par une relance de la production de logements locatifs sociaux, par un rattrapage en matière d’hébergement d’urgence et par des mesures, notamment fiscales, susceptibles de détendre le marché privé. Il prévoit la création d’établissements publics donnant à l’État les moyens de maîtriser le coût et la disponibilité du foncier. Il permet enfin le rétablissement de l’aide personnalisée au logement au profit des personnes occupant un logement HLM dont le bail a été résilié par une décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, lorsqu’elles signent avec l’organisme bailleur un protocole d’accord indiquant leurs engagements respectifs.
Sur cinq ans, le projet de loi permettra la réalisation d’un programme de 500 000 logements locatifs sociaux, la remise sur le marché de 100 000 logements vacants du parc privé, le renforcement du dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence, destiné à ceux de nos concitoyens qui n’ont pas de toit, afin d’atteindre 100 000 places.
Le titre III du projet de loi contient différentes réformes destinées à rétablir l’égalité effective des chances en s’attaquant à la source aux inégalités. Il prévoit :
- pour les enfants en grande fragilité dès la maternelle, la création de 750 équipes de réussite éducative en cinq ans, dotées chacune d’un million d’euros utilisables de manière souple, pour accompagner au total 225 000 enfants ; un effort en faveur de l’accueil et de l’encadrement des collégiens en difficulté sera engagé;
- des dispositions favorisant un meilleur retour à l’emploi des femmes après un congé lié à une grossesse et l’entière prise en compte de ce congé au titre du droit individuel à la formation ;
- une réforme de la dotation de solidarité urbaine : 120 millions d’euros supplémentaires par an pendant cinq ans seront attribués aux villes qui souffrent des charges socio-urbaines les plus importantes, parce qu’elles accueillent les familles les plus nombreuses et fragilisées et supportent des budgets importants pour la jeunesse, l’éducation et les équipements publics ;
- les bases légales permettant la mise en œuvre de la politique engagée par le Gouvernement en matière d’intégration, avec, notamment, la création d’une Agence de l’accueil des étrangers et des migrations et la généralisation du contrat d’accueil et d’intégration.

Lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté une lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Cette lettre rectificative, qui a été soumise le 15 octobre pour avis à la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, comporte huit articles relatifs à l’anticipation des mutations économiques et créant un droit au reclassement personnalisé pour l’ensemble des salariés.

Que représente ce droit au reclassement personnalisé et qui y aura droit ??


Prenant acte du fait que les négociations ouvertes par les partenaires sociaux n’ont pu aboutir sur la gestion sociale des restructurations, après la suspension de la loi de modernisation sociale pour une durée de deux ans, ce projet s’appuie sur des points de convergence apparus au cours des discussions.
Il comporte quatre séries de mesures :
il encourage, au sein des entreprises et des branches, le développement d’une gestion prévisionnelle de l’évolution des emplois et des compétences ainsi que l’anticipation des mutations économiques ;
il fait de l’accord collectif le mode privilégié de gestion des restructurations, à l’instar de ce qui prévaut dans les autres pays de l’Union européenne ;
il ouvre aux salariés des petites et moyennes entreprises de véritables garanties de reclassement en cas de licenciement économique, en prenant appui sur les maisons de l’emploi et en renforçant le droit individuel à la formation ;
il vise à remédier aux effets déstabilisateurs que peuvent avoir certaines opérations de restructuration à l’échelle d’un bassin d’emploi et à accompagner la revitalisation des territoires.
Cette réforme revêt un caractère prioritaire. La lettre rectificative sera donc transmise au Sénat pour être examinée avec le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale dont la discussion en séance publique débute le 27 octobre.



CHAPITRE IER : SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI

Article 1er

- l'État, à travers le ministère chargé de l'emploi, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), l'Unédic et les Assédic ainsi que l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui, chacune dans le respect de son statut et des règles qui lui sont propres, assurent tout ou partie des missions entrant dans le champ du service public de l'emploi, à savoir le placement, l'indemnisation, l'accompagnement, l'orientation et la formation des demandeurs d'emploi et la prévision des besoins de main d'oeuvre ;

ma perception concrète et objective en tant que chômeur de très longue durée, diplômé et expérimenté :
missions entrant dans le champ du service public de l'emploi, à savoir
le placement, => jamais vu
l'indemnisation, => OK : ~ 400 Euros / mois !
l'accompagnement, => jamais vu
l'orientation => jamais vu
la formation des demandeurs d'emploi => nulle ( voire négative : impossibilité structurelle d'exercer mes compétences / un chômeur est censé utiliser tout son temps à la recherche d'un emploi !!)
la prévision des besoins de main d'oeuvre => nulle ou vague et excessivement subjective ...


- les autres organismes publics et privés qui peuvent être amenés à participer, de façon plus ponctuelle, au service public de l'emploi ; il s'agit notamment des organismes de formation, des associations et entreprises d'insertion par l'activité économique mais aussi des entreprises d'intérim ;

? comment l'intérim peut-il être associé au service public de l'emploi ???

il faudrait alors donner aux associations le même droit que les sociétés d'intérim à 'concurencer' les services du secteur privé ...


Afin de faciliter le pilotage de ce dispositif, l'article L. 311-1 impose par ailleurs la conclusion d'une convention pluriannuelle tripartite entre l'État, l'ANPE et l'Unédic. Cette convention fixe notamment les modalités de mise en commun des informations détenues par les différents réseaux. L'objectif est de parvenir, d'ici 2006, à la constitution d'un dossier unique du demandeur d'emploi, auquel auront accès tous les organismes qui concourent au suivi et au placement de celui-ci.

va-t-on arriver à un organisme parallèle aux RG qui pourrait se permettre d'établir que le "savoir_être" d'un demandeur d'emploi serait problématique : qui aura compétence pour établir, modifier ou contester ce "dossier unique" ...??



Articles 2, 3 et 4

Ces articles mettent fin au monopole de placement dont bénéficiait l'ANPE et qui n'était d'ailleurs plus respecté dans les faits.

Le nouvel article L. 311-4 du code du travail libéralise ainsi la diffusion, à titre gratuit, d'offres et de demandes d'emploi, qui était jusqu'ici réservée à l'ANPE.

Les articles L. 312-1 à L. 312-3 organisent l'ouverture des activités de placement aux opérateurs privés, tout en encadrant les conditions d'exercice de ces activités. Ils prévoient que la création d'agences privées de placement doit faire l'objet d'une déclaration préalable. L'activité de placement est exclusive de toute autre activité lucrative, à l'exception des activités de conseil en recrutement. Son exercice est soumis au respect du principe de gratuité pour les chômeurs et de libre accès et de non discrimination. Un décret en Conseil d'État est prévu pour réglementer les conditions d'utilisation et de diffusion des données nominatives que ces organismes seront amenés à détenir pour les besoins de leurs activités. La méconnaissance de ces règles donne lieu à des sanctions administratives ou, le cas échéant, pénales, en matière de discriminations.

L'activité de placement est exclusive de toute autre activité lucrative, à l'exception des activités de conseil en recrutement
on décorrèle donc manifestement et définitivement les besoin de placement de la nécessité d'entretenir les connaissances !! :
les organismes de placement ne pouvant subvenir à leur besoins que par du placement ne pourront structurellement pas entretenir les compétences des gens à placer !!! ???

Article 5

En contrepartie de la fin du monopole de placement dont elle bénéficiait jusqu'ici, l'ANPE se voit accorder la possibilité de prendre des participations ou de créer des filiales pour l'exercice de ses missions. Elle peut également facturer ses prestations aux entreprises qui font appel à elle, mais non aux demandeurs d'emploi.

Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités, notamment financières, selon lesquelles l'Agence sera amenée à avoir recours à de tels instruments, afin de préserver la qualité du service rendu aux usagers et d'éviter toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés.

facturer ses prestations aux entreprises qui font appel à elle
horreur ! comment ne pas imaginer que l'ANPE deviendra immédiatement "juge et partie" vis à vis des intérêts de recrutement de ses entreprises clientes ? ... !!!

Article 6

L'article L. 354-1 nouveau du code du travail vise à permettre aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de financer des mesures en faveur de la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi. Cette possibilité avait déjà été ouverte à titre transitoire par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 au profit de l'ANPE. Elle est ici pérennisée et élargie à tous les organismes concourant au service public de l'emploi.

une association comme G.ON.I.C. pourrait-elle être reconnue comme contributrice à "la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi "

Articles 7 et 8

L'accent mis sur l'amélioration des prestations offertes aux demandeurs d'emploi s'accompagne d'une redéfinition de l'obligation de recherche active d'emploi et de son contrôle.

L'article L. 351-16 du code du travail est ainsi complété et indique que la condition de recherche d'emploi, à laquelle est subordonnée la perception d'un revenu de remplacement recouvre, non seulement l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, mais aussi la participation à toute action d'aide, d'insertion et de formation proposée par les services de l'État, de l'ANPE, des Assédic ou de l'AFPA

qu'entend-on, précisément par : "actes positifs" ??.

L'article L. 351-17 dans sa rédaction actuelle précise que le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque le demandeur d'emploi refuse sans motif légitime un emploi qui correspond à sa formation et à sa spécialité antérieure, est correctement rétribué et ne lui impose pas une obligation de mobilité incompatible avec sa situation personnelle ou familiale. Il s'éteint également lorsque le demandeur d'emploi refuse de suivre une action de formation ou de répondre aux convocations des services compétents.


un organisme pourra-t-il contraindre un "demandeur d'emploi" à acquérir une formation professionnelle qui ne l'intéresse pas ??



Les mêmes règles s'appliquent, en vertu de l'article L. 311-5, pour l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui constitue en tout état de cause une condition indispensable au versement d'une allocation d'assurance chômage.

L'article 7 du projet de loi complète et précise ces deux articles sur trois points. Il prévoit ainsi que, pour le respect de la condition de recherche active d'emploi, le critère du niveau de l'emploi proposé au demandeur d'emploi ne doit pas s'apprécier uniquement au regard de la formation et de la spécialité qui était la sienne à la date à laquelle il a perdu son emploi mais au regard des formations et qualifications qu'il a pu obtenir par la suite, grâce à l'intervention du service public de l'emploi. Par ailleurs, pour apprécier les contraintes liées à la mobilité, il précise qu'il est tenu compte des aides qui peuvent être versées au demandeur d'emploi. Enfin, il dispose que les actions de formation à prendre en compte sont uniquement celles proposées par les services de l'État, de l'ANPE, des Assédic ou de l'AFPA.

Un décret précisera les modalités selon lesquelles sera apprécié le respect de ces différentes conditions.

l'auto-formation et les compétences acquises par la participation à un projet associatif ne seront donc pas reconnues ! Où est ici la prise en compte de la connaissance et de la pratique du terrain ??!

L'article 8, qui modifie l'article L. 351-18 du code du travail, procède par ailleurs à la révision des modalités de contrôle et de sanction de ces obligations afin d'introduire la possibilité de proportionner la sanction à la gravité du manquement en cause (articles L. 351-17 et L. 351-18). Désormais, l'allocation peut être soit supprimée (droit actuel), soit réduite (modification proposée par le projet de loi). La décision appartient au directeur départemental du travail et de l'emploi, qui statue dans le cadre d'une procédure contradictoire.

que deviendra un RMIste, exclu du marché de l'emploi par ses anciens employeurs, s'il n'a plus de quoi survivre ? Ne risquera-t-il pas de représenter un coût sacial bien plus important par le biais, par exemple, de la Sécurité Sociale ?



CHAPITRE II : INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES

....

pourquoi faire des mesures spéciales par classes d'âges : les jeunes, ... les vieux ? Tout le monde n'est-il pas censé passer par la jeunesse pour espérer devenir vieux ? ...

Si un éventuel lecteur (ou une lectrice) est arrivé jusqu'ici et souhaitait  voir pousuivre ces commentaires , il suffirait de le faire savoir à :
   gonic.lyon@free.fr  ..